Natinf 29317
Délit fiscalLiquidation non conforme d'impot ou taxe par un bouilleur de cru : accise sur l'alcool
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La liquidation non conforme d'impôt ou taxe par un bouilleur de cru, notamment l'accise sur l'alcool, est un délit fiscal réprimé par les articles 1791, 1800 et 1804-B du Code général des impôts.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit fiscal
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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