Natinf 29316
Paiement non conforme des droits d'accises sur les alcools ou produits alcooliques
Que signifie le Natinf 29316 ?
Le Natinf 29316 vise un délit fiscal réprimant le paiement non conforme des droits d'accises sur les alcools ou produits alcooliques, prévu notamment par l'article 302 U bis II du Code général des impôts. Il concerne les manquements aux obligations déclaratives ou de versement liées à ces droits, encadrés par le Code des impositions sur les biens et services et des dispositions réglementaires spécifiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29316 correspond à un délit fiscal relatif au non-respect des modalités de paiement des droits d'accises sur les alcools et produits alcooliques, tel que défini par l'article 302 U bis II du Code général des impôts (CGI). Cette infraction sanctionne les irrégularités dans le versement ou la déclaration de ces droits, essentiels au financement des budgets publics. Les articles L.311-39 6° et L.313-2 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) précisent les obligations des redevables, tandis que le décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 en fixe les modalités pratiques. Les manquements peuvent concerner des omissions, des retards ou des inexactitudes dans les déclarations, engageant la responsabilité des professionnels du secteur. Ce délit est réprimé par les articles 1791, 1800 et 1804-B du CGI, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.