Natinf 29315
Liquidation non conforme des droits d'accises sur les alcools ou produits alcooliques
Que signifie le Natinf 29315 ?
Le Natinf 29315 vise le délit fiscal de liquidation non conforme des droits d’accises sur les alcools ou produits alcooliques, prévu par les articles 302 U bis II du CGI et L.313-2 du CIBS. Il concerne les irrégularités dans le calcul ou le paiement de ces taxes spécifiques, engageant la responsabilité des redevables ou des opérateurs assujettis.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29315 correspond à l’infraction de liquidation non conforme des droits d’accises sur les alcools ou produits alcooliques, constitutive d’un délit fiscal. Cette infraction, encadrée par les articles 302 U bis II du Code général des impôts (CGI) et L.313-2 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS), sanctionne les manquements dans l’établissement ou le règlement des droits d’accises, taxes indirectes applicables à ces produits. Les articles 1791, 1800 et 1804-B du CGI en définissent les contours répressifs, sans préjudice des dispositions réglementaires complémentaires, telles que le décret 2021-1914 du 30 décembre 2021. L’infraction suppose une action ou une omission volontaire ou négligente dans la liquidation des droits, pouvant concerner tant les producteurs, importateurs que les distributeurs assujettis.
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