Natinf 29308
Transfert non enregistre d'un contingent de meunerie ou de droit de mouture
Que signifie le Natinf 29308 ?
Le Natinf 29308 correspond au délit fiscal de transfert non enregistré d'un contingent de meunerie ou de droit de mouture, prévu par les articles L.666-6 alinéa 1 et D.666-24 du Code rural. Il vise toute opération de cession ou de mutation de ces droits sans déclaration préalable auprès des autorités compétentes, réprimée par l'article L.666-8 alinéa 1 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29308 réprime le transfert non enregistré d'un contingent de meunerie ou de droit de mouture, une infraction fiscale constitutive d'un délit au sens du Code rural. Cette disposition, encadrée par les articles L.666-6 alinéa 1 et D.666-24, impose l'enregistrement systématique de toute cession ou mutation de ces droits spécifiques, essentiels à la régulation des activités de meunerie. L'article L.666-8 alinéa 1 du Code rural sanctionne ce manquement, qui porte atteinte aux mécanismes de contrôle et de traçabilité des contingents, garantissant l'équité dans l'attribution des droits de mouture. Bien que les textes prévoient des sanctions pénales, celles-ci ne sont pas détaillées dans les éléments disponibles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.