Natinf 29307
Exploitation d'un moulin de faible capacite d'ecrasement non enregistre
Que signifie le Natinf 29307 ?
Le Natinf 29307 vise le délit fiscal constitué par l'exploitation d'un moulin de faible capacité d'écrasement sans enregistrement préalable, prévu par les articles L.666-8 alinéa 1 2°, L.666-6 alinéas 2 et 3, et D.666-25 du Code rural. Cette infraction réprime l'activité non déclarée d'installations soumises à formalités administratives spécifiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29307 correspond à l'exploitation illicite d'un moulin de faible capacité d'écrasement, infraction qualifiée de délit fiscal par le Code rural. Selon les articles L.666-8 alinéa 1 2°, L.666-6 alinéas 2 et 3, et D.666-25, cette activité est soumise à une obligation d'enregistrement préalable. L'absence de déclaration expose l'exploitant à des sanctions pénales, l'article L.666-8 du Code rural réprimant spécifiquement ce manquement. Ce dispositif vise à encadrer les installations de transformation agricole pour des raisons de traçabilité et de régulation du secteur.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.