Natinf 29306
Collecte de cereales sans transmission de declaration statistique conforme
Que signifie le Natinf 29306 ?
Le Natinf 29306 désigne la collecte de céréales sans transmission de déclaration statistique conforme est un délit fiscal réprimé par l'article L.666-8 al.1 du Code rural. Ce délit peut entraîner des sanctions pénales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29306 désigne la collecte de céréales sans transmission de déclaration statistique conforme est un délit fiscal réprimé par l'article L.666-8 al.1 du Code rural. Ce délit peut entraîner des sanctions pénales.
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