Natinf 29306
Collecte de cereales sans transmission de declaration statistique conforme
Que signifie le Natinf 29306 ?
Le Natinf 29306 vise le délit fiscal constitué par la collecte de céréales sans transmission d’une déclaration statistique conforme aux exigences légales. Prévu par les articles L.666-8 alinéa 1 1° et D.666-7 du Code rural, il concerne les professionnels tenus à cette obligation déclarative.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29306 correspond à l’infraction de collecte de céréales sans transmission d’une déclaration statistique conforme, sanctionnée par l’article L.666-8 alinéa 1 du Code rural. Ce délit fiscal s’applique aux opérateurs économiques soumis à l’obligation de déclaration prévue par les dispositions du Code rural, notamment l’article L.666-1 alinéa 2 et l’article D.666-7. L’infraction est caractérisée dès lors que la déclaration transmise ne respecte pas les formes ou les délais imposés par la réglementation, ou qu’elle est omise. Les articles visés encadrent strictement les modalités de cette obligation, essentielle au suivi statistique et économique du secteur céréalier.
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