Natinf 29305
Non presentation ou non tenue d'une comptabilite matieres conforme par un collecteur de cereales
Que signifie le Natinf 29305 ?
Le Natinf 29305 vise un délit fiscal réprimé par l’article L.666-8 alinéa 1 du code rural, correspondant à la non-présentation ou à la non-tenue d’une comptabilité matières conforme par un collecteur de céréales, en méconnaissance des obligations prévues aux articles L.666-1 alinéa 2 et D.666-6 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29305 sanctionne un délit fiscal spécifique aux collecteurs de céréales, consistant à ne pas présenter ou à ne pas tenir une comptabilité matières conforme aux exigences légales. Cette infraction, prévue par l’article L.666-8 alinéa 1 du code rural, impose aux professionnels concernés de respecter des règles strictes en matière de traçabilité et de transparence des opérations de collecte, détaillées aux articles L.666-1 alinéa 2 et D.666-6 du même code. L’article D.666-8 précise les modalités pratiques de cette comptabilité. Bien que les textes encadrent précisément ces obligations, les peines encourues ne sont pas explicitement mentionnées dans les éléments disponibles pour cette infraction.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.