Natinf 29304
Paiement tardif des ventes de cereales d'un collecteur declare
Que signifie le Natinf 29304 ?
Le Natinf 29304 correspond à un délit fiscal réprimant le paiement tardif des ventes de céréales par un collecteur déclaré. Prévu par les articles L.666-8 alinéa 1 1° et L.666-5 du Code rural, il vise spécifiquement les manquements aux obligations de règlement dans les délais impartis.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29304 désigne un délit fiscal relatif au non-respect des délais de paiement des ventes de céréales par un collecteur déclaré, tel que défini par les articles L.666-8 alinéa 1 1° et L.666-5 du Code rural. Cette infraction sanctionne l’inexécution, dans les temps prescrits, des obligations de règlement envers les producteurs ou autres opérateurs du secteur agricole. Les dispositions du Code rural encadrent strictement les modalités de paiement pour garantir la fluidité des transactions et la protection des acteurs économiques concernés. Bien que les textes prévoient des sanctions, les peines encourues ne sont pas détaillées dans les éléments constitutifs de cette infraction.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.