Natinf 29303

Délit fiscal

Achat de cereales par un collecteur declare sans paiement immediat de leur prix

Informations clés

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Nature
Délit fiscal
Retrait de points
-
Amende encourue
750 € d'amende
Peine encourue
-
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Description et éléments constitutifs

L'infraction consiste à acheter des céréales sans paiement immédiat de leur prix. Il s'agit d'un délit puni d'une amende de 750 euros.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit fiscal Natinf 29303
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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