Natinf 29303
Achat de cereales par un collecteur declare sans paiement immediat de leur prix
Que signifie le Natinf 29303 ?
Le Natinf 29303 vise un délit fiscal consistant en l'achat de céréales par un collecteur déclaré sans paiement immédiat de leur prix. Cette infraction, prévue aux articles L.666-8 alinéa 1 1° et L.666-4 du Code rural, réprime spécifiquement le manquement à l'obligation de règlement immédiat lors de la collecte.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29303 correspond à un délit fiscal défini par le Code rural, plus précisément aux articles L.666-8 alinéa 1 1° et L.666-4. Il sanctionne l'achat de céréales par un collecteur déclaré lorsque celui-ci ne procède pas au paiement immédiat du prix convenu. Cette infraction vise à encadrer les pratiques commerciales dans le secteur agricole, en garantissant la transparence et la régularité des transactions. Le législateur entend ainsi prévenir les risques de fraude ou de détournement liés aux délais de paiement dans le cadre de la collecte des céréales, une activité soumise à des règles strictes pour assurer la stabilité des marchés.
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