Natinf 29302
Commercialisation de cereales par une personne non declaree comme collecteur
Que signifie le Natinf 29302 ?
Le Natinf 29302 vise le délit fiscal constitué par la commercialisation de céréales par une personne physique ou morale non déclarée comme collecteur au sens des articles L.666-1 et D.666-2 du Code rural. Cette infraction, réprimée par l’article L.666-8 alinéa 1 du même code, concerne spécifiquement les acteurs intervenant dans la chaîne de collecte sans respecter les obligations déclaratives préalables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29302 correspond à l’infraction de commercialisation de céréales par un opérateur non déclaré comme collecteur, prévue et réprimée par l’article L.666-8 alinéa 1 du Code rural. Ce délit fiscal, encadré par les articles L.666-1 alinéa 1 et D.666-2 du même code, sanctionne le non-respect des formalités administratives imposées aux professionnels intervenant dans la collecte, le stockage ou la revente de céréales. L’élément matériel de l’infraction réside dans l’acte de commercialisation réalisé en l’absence de déclaration préalable auprès des autorités compétentes, tandis que l’élément intentionnel peut être caractérisé par la connaissance ou l’ignorance délibérée des obligations légales. Ce dispositif vise à garantir la traçabilité des transactions et à lutter contre les circuits informels dans le secteur agricole.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.