Natinf 29301
Exploitation d'une maison de jeux sans declaration conforme - etablissement de 4ème categorie
Que signifie le Natinf 29301 ?
Le Natinf 29301 vise le délit fiscal d'exploitation d'une maison de jeux de quatrième catégorie sans déclaration conforme, prévu par les articles 1565 alinéa 1, 1559, 124 et 146 de l'annexe IV du Code général des impôts. Il concerne spécifiquement les établissements soumis à cette catégorie, dont l'activité non déclarée est réprimée par les articles 1791, 1797, 1804-B et 1800 du même code.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
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Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29301 correspond à l'exploitation illicite d'une maison de jeux de quatrième catégorie, constitutive d'un délit fiscal en l'absence de déclaration conforme aux dispositions du Code général des impôts. Cette infraction, encadrée par les articles 1565 alinéa 1, 1559, 124 et 146 de l'annexe IV du CGI, vise les établissements dont l'activité relève de cette catégorie réglementée. Les articles 1791, 1797, 1804-B et 1800 du même code prévoient les sanctions applicables, sans préjudice des autres mesures fiscales ou pénales pouvant être engagées. L'élément central réside dans l'absence de déclaration préalable ou le non-respect des obligations déclaratives spécifiques à ces établissements, qui doivent être régulièrement autorisés pour exercer leur activité.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.