Natinf 2930
Infraction aux reglements sur le commerce ou l'emploi de medicament, plante, substance ou preparation classee comme veneneuse - activite reglementee
Que signifie le Natinf 2930 ?
Le Natinf 2930 vise un délit prévu par l’article L.5432-1 I 1° du Code de la santé publique, réprimant les infractions aux réglementations sur le commerce ou l’emploi de médicaments, plantes, substances ou préparations classées comme vénéneuses dans le cadre d’une activité réglementée. Il concerne notamment les manquements aux règles de détention, de cession ou d’utilisation de ces produits, encadrés par les articles L.5132-1 et suivants du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2930 correspond à un délit sanctionnant les violations des dispositions légales et réglementaires relatives au commerce ou à l’emploi de substances classées comme vénéneuses, telles que définies par le Code de la santé publique. Cette infraction, prévue à l’article L.5432-1 I 1° du Code de la santé publique, cible spécifiquement les activités réglementées impliquant des médicaments, plantes, substances ou préparations dangereuses, dont la détention, la cession ou l’utilisation sont strictement encadrées par les articles L.5132-1 et suivants, ainsi que par diverses dispositions réglementaires (R.5132-37 et suivants). Les manquements peuvent concerner l’absence d’autorisation, le non-respect des conditions de stockage, de traçabilité ou de distribution, ou encore l’emploi illicite de ces produits. Les peines encourues, fixées par les articles L.5432-1 et L.5432-4 du Code de la santé publique, incluent une amende et une peine d’emprisonnement, dont les modalités sont précisées par le Code pénal.
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