Natinf 29298
Detention d'alambic ou portion d'alambic sans declaration conforme
Que signifie le Natinf 29298 ?
Le Natinf 29298 correspond au délit de détention d'un alambic ou d'une portion d'alambic sans déclaration conforme, prévu par les articles L.664-26 1° et L.664-9 du Code rural. Il vise toute personne détenant ce matériel en méconnaissance des obligations légales de déclaration, sans distinction d'usage ou de destination.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29298 réprime la détention d'un alambic ou d'une partie d'alambic sans déclaration conforme, infraction délictuelle prévue par les articles L.664-26 1° et L.664-9 du Code rural. Cette disposition vise à encadrer strictement la détention de matériel susceptible d'être utilisé pour la distillation clandestine, en imposant une déclaration préalable aux autorités compétentes. L'infraction est constituée dès lors que le matériel est détenu sans avoir satisfait aux formalités légales, indépendamment de son usage effectif ou de l'intention de l'auteur. Les articles L.664-26 alinéa 1 et L.664-22 du Code rural, ainsi que les articles 1800, 1804-B, 1817 et 1750 1°, 2° du Code général des impôts, fixent le cadre juridique applicable, sans préjudice des sanctions pénales et fiscales encourues.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.