Natinf 29297
Vente d'alambic ou portion d'alambic sans declaration conforme
Que signifie le Natinf 29297 ?
Le Natinf 29297 vise le délit de vente d'un alambic ou d'une portion d'alambic sans déclaration conforme, prévu par les articles L.664-26 1° et L.664-5 du Code rural. Il réprime la cession de matériel destiné à la distillation sans respect des formalités administratives obligatoires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29297 correspond à l'infraction de vente d'un alambic ou d'une portion d'alambic sans déclaration conforme, constitutive d'un délit au sens des articles L.664-26 1° et L.664-5 du Code rural. Cette infraction sanctionne la commercialisation de matériel de distillation en l'absence des démarches administratives requises, essentielles pour encadrer les activités liées à la production d'alcool. Les articles L.664-26 alinéa 1 et L.664-22 du même code, ainsi que les dispositions fiscales des articles 1800, 1804-B, 1817 et 1750 1°, 2° du Code général des impôts, en précisent le cadre répressif et les obligations associées.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.