Natinf 29297

Délit

Vente d'alambic ou portion d'alambic sans declaration conforme

Nature

Délit

Retrait de points

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La vente d'un alambic ou d'une portion d'alambic sans déclaration conforme est un délit réprimé par les articles L.664-26 et L.664-22 du Code rural.

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Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 29297	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

27/10/2025 à 07:06

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La vente d'un alambic ou d'une portion d'alambic sans déclaration conforme est un délit réprimé par les articles L.664-26 et L.664-22 du Code rural.

Robot

28/07/2025 à 13:03

Champ modifié

prevu_par

Ancienne valeur

ART.1810 1°, ART.303, ART.310 C.G.I.

Nouvelle valeur

ART.L.664-26 1°, ART.L.664-9 C.RURAL.

Robot

28/07/2025 à 13:03

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.1810 AL.1, ART.1791 §I, ART.1794 1°, ART.1817, ART.1750 1°,2°, ART.1804-B, ART.1800 C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952.

Nouvelle valeur

ART.L.664-26 AL.1, ART.L.664-22 C.RURAL. ART.1800, ART.1804-B, ART.1817, ART.1750 1°, 2° C.G.I.

Version du 28/07/2025

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