Natinf 29296
Circulation de produit ou bien relevant de la legislation des contributions indirectes sans document d'accompagnement conforme : appareil ou portion d'appareil de distillation
Que signifie le Natinf 29296 ?
Le Natinf 29296 vise un délit fiscal réprimant la circulation d'appareils ou portions d'appareils de distillation sans document d'accompagnement conforme, tel que prévu par les articles L.664-7 à L.664-8 du Code rural et de la pêche maritime ainsi que l'article L.311-39 4° du Code des impositions sur les biens et services. L'infraction concerne spécifiquement les produits soumis à la législation des contributions indirectes, impliquant un manquement aux obligations déclaratives et documentaires en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29296 correspond à un délit fiscal relatif à la circulation d'appareils ou de portions d'appareils de distillation sans disposer du document d'accompagnement conforme exigé par la réglementation. Cette infraction, encadrée par les articles L.664-7, L.664-7-1 et L.664-8 du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que par l'article L.311-39 4° du Code des impositions sur les biens et services, s'inscrit dans le cadre des obligations liées aux contributions indirectes. Elle sanctionne le non-respect des formalités administratives imposées pour le transport ou la détention de matériels susceptibles d'être utilisés pour la production illicite d'alcool. Les articles L.664-22 du Code rural et 1800, 1804-B du Code général des impôts prévoient les sanctions applicables en cas de manquement à ces dispositions.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.