Natinf 29295
Fabrication d'alambic ou portion d'alambic sans declaration conforme
Que signifie le Natinf 29295 ?
Le Natinf 29295 désigne le délit de fabrication d'alambic ou d'une partie d'alambic sans déclaration conforme est réprimé par le Code rural. Cette infraction, prévue aux articles L.664-26 et L.664-5, expose à des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29295 désigne le délit de fabrication d'alambic ou d'une partie d'alambic sans déclaration conforme est réprimé par le Code rural. Cette infraction, prévue aux articles L.664-26 et L.664-5, expose à des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.