Natinf 29294
Detention ou vente d'ouvrage d'or, d'argent ou de platine marque de l'empreinte de poincon vole
Que signifie le Natinf 29294 ?
Le Natinf 29294 vise le délit de détention ou de vente d'ouvrages en or, argent ou platine marqués de l'empreinte d'un poinçon volé. Cette infraction, prévue par les articles L.835-6 et suivants du Code de commerce, réprime l'usage frauduleux de poinçons authentiques détournés pour garantir l'authenticité de métaux précieux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29294 correspond au délit de détention ou de vente d'ouvrages en or, argent ou platine portant la marque d'un poinçon volé, une infraction prévue et réprimée par les articles L.835-6 et suivants du Code de commerce. Ce délit sanctionne spécifiquement l'utilisation illicite de poinçons officiels, détournés ou soustraits, pour apposer une garantie d'authenticité sur des métaux précieux. Les éléments constitutifs de cette infraction incluent la détention ou la commercialisation d'ouvrages marqués frauduleusement, sans que l'auteur ait nécessairement participé au vol du poinçon lui-même. Les articles L.832-4, L.833-7, L.833-10 et L.834-1 du même code encadrent les obligations liées aux poinçons et à leur usage, tandis que les articles L.835-1 et L.835-5 précisent les sanctions applicables. Cette infraction vise à protéger l'intégrité du système de garantie des métaux précieux et à prévenir les fraudes portant atteinte à la confiance des consommateurs et des professionnels.
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