Natinf 29294 - Detention ou vente d'ouvrage d'or, d'argent ou de platine marque de l'empreinte de poincon vole

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La détention ou la vente d'ouvrages en or, argent ou platine portant une marque de poinçon volé est un délit réprimé par les articles L.835-6 et suivants du Code de commerce. Ce délit est passible de sanctions pénales.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 29294	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Discussions 0

Historique 3

Robot

31/10/2025 à 05:29

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La détention ou la vente d'ouvrages en or, argent ou platine portant une marque de poinçon volé est un délit réprimé par les articles L.835-6 et suivants du Code de commerce. Ce délit est passible de sanctions pénales.

Robot

28/07/2025 à 13:03

Champ modifié

prevu_par

Ancienne valeur

ART.1810 8°, ART.526 C.G.I.

Nouvelle valeur

ART.L.835-6, ART.L.832-4, ART.L.834-1, ART.L.834-8 4°,ART.L.833-7, ART.L.833-10 C.COMMERCE.

Robot

28/07/2025 à 13:03

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.1810 AL.1, ART.1791 §I, ART.1794 5°, ART.1817, ART.1750 1°,2°, ART.1804-B, ART.1800 C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952.

Nouvelle valeur

ART.L.835-6, ART.L.835-5, ART.L.835-1 C.COMMERCE. ART.1800, ART.1804-B, ART.1817, ART.1750 1°, 2° C.G.I.