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Natinf 29279
Contravention de 5ème classePenetration non autorisee dans l'enceinte d'un immeuble ou d'une dependance d'un reseau public d'electricite
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La pénétration non autorisée dans l'enceinte d'un immeuble ou d'une dépendance d'un réseau public d'électricité est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.323-37 1° et ART.L.323-11 3° du Code de l'énergie.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 29279
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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