Natinf 29279
Penetration non autorisee dans l'enceinte d'un immeuble ou d'une dependance d'un reseau public d'electricite
Que signifie le Natinf 29279 ?
Le Natinf 29279 vise la pénétration non autorisée dans l'enceinte d'un immeuble ou d'une dépendance d'un réseau public d'électricité, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.323-37 1° et L.323-11 3° du Code de l'énergie, réprime l'accès sans droit à des installations électriques protégées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29279 correspond à l'infraction de pénétration non autorisée dans l'enceinte d'un immeuble ou d'une dépendance d'un réseau public d'électricité, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Prévue par les articles R.323-37 1° et L.323-11 3° du Code de l'énergie, cette infraction vise à protéger les installations électriques contre les intrusions susceptibles de compromettre leur sécurité ou leur fonctionnement. L'article R.323-37 du même code en précise les modalités de répression, sans prévoir de peine d'emprisonnement pour ce type de contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 29279
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.