Natinf 29276
Proposition d'offre de livre numerique sans respecter le prix fixe par l'editeur
Que signifie le Natinf 29276 ?
Le Natinf 29276 vise la contravention de 3e classe consistant à proposer une offre de livre numérique sans respecter le prix fixe déterminé par l'éditeur ou l'importateur. Cette infraction, prévue par les articles 1er et 3 de la loi n°2011-590 du 26 mai 2011 et précisée par le décret n°2012-146 du 30 janvier 2012, s'applique aux professionnels du secteur soumis au régime du prix unique du livre numérique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29276 correspond à l'infraction de proposition d'offre de livre numérique en violation du prix fixe imposé par l'éditeur ou l'importateur, sanctionnée comme une contravention de 3e classe. Instauré par la loi n°2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique, ce dispositif vise à encadrer strictement les conditions de commercialisation des ouvrages dématérialisés. Le décret n°2012-146 du 30 janvier 2012 en précise les modalités d'application, notamment l'obligation pour les revendeurs de respecter le tarif fixé par l'éditeur, sous peine de sanctions. Cette réglementation s'inscrit dans le cadre plus large du prix unique du livre, étendu au format numérique pour préserver la diversité culturelle et protéger les acteurs de la chaîne du livre.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 29276
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.