Natinf 29276 - Proposition d'offre de livre numerique sans respecter le prix fixe par l'editeur

Informations générales

Code Natinf

29276

Nature de l'infraction

Contravention de 3ème classe

Intitulé :

Nature de l'infraction :

Retrait de points :

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

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Renseignements :

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Éléments matériels :

Non spécifié

Tentative punissable :

Prévu par

ART.1 2° DECRET 2012-146 DU 30/01/2012. ART.1, ART.3, ART.2 AL.1 LOI 2011-590 DU 26/05/2011.

Réprimé par

ART.1 AL.1 DECRET 2012-146 DU 30/01/2012.

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