Natinf 29275
Edition de livre numerique sans fixation d'un prix de vente au public
Que signifie le Natinf 29275 ?
Le Natinf 29275 désigne Contravention de 3ᵉ classe en France pour l'édition d'un livre numérique sans fixation d'un prix de vente au public, prévue par la loi du 26 mai 2011 et le décret du 30 janvier 2012. Sanctionnée par une amende, cette infraction concerne les obligations légales de tarification des œuvres numériques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29275 désigne Contravention de 3ᵉ classe en France pour l'édition d'un livre numérique sans fixation d'un prix de vente au public, prévue par la loi du 26 mai 2011 et le décret du 30 janvier 2012. Sanctionnée par une amende, cette infraction concerne les obligations légales de tarification des œuvres numériques.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 29275
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.