Natinf 29275
Edition de livre numerique sans fixation d'un prix de vente au public
Que signifie le Natinf 29275 ?
Le Natinf 29275 vise une contravention de 3ᵉ classe réprimant l'édition d'un livre numérique sans fixation préalable d'un prix de vente au public. Cette infraction, prévue par la loi du 26 mai 2011 et le décret du 30 janvier 2012, s'applique aux éditeurs soumis à l'obligation légale de tarification des œuvres numériques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29275 correspond à une contravention de 3ᵉ classe sanctionnant le manquement à l'obligation de fixer un prix de vente au public pour les livres numériques édités. Instaurée par la loi n°2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique et précisée par le décret n°2012-146 du 30 janvier 2012, cette infraction impose aux éditeurs de déterminer un tarif unique pour chaque œuvre numérique mise à disposition du public. Les articles 1 et 2 de la loi de 2011, ainsi que l'article 1 du décret, encadrent cette obligation afin de garantir une concurrence loyale et une protection des consommateurs dans le secteur de l'édition numérique.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 29275
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.