Natinf 29269
Exercice sans agrement prefectoral de l'activite de depannage sur une dependance domaniale ou une installation annexe d'un ouvrage d'art concede du reseau routier national
Que signifie le Natinf 29269 ?
Le Natinf 29269 désigne Contravention de 4ᵉ classe pour exercice illégal du dépannage sur une dépendance domaniale ou une installation annexe d'un ouvrage d'art routier national, sans agrément préfectoral. Sanctionnée par une amende prévue à l'article R.422-5 du Code de la route, sans retrait de points.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29269 désigne Contravention de 4ᵉ classe pour exercice illégal du dépannage sur une dépendance domaniale ou une installation annexe d'un ouvrage d'art routier national, sans agrément préfectoral. Sanctionnée par une amende prévue à l'article R.422-5 du Code de la route, sans retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 29269
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.