Natinf 29268
Exercice sans agrement prefectoral de l'activite de depannage sur un ouvrage d'art concede du reseau routier national
Que signifie le Natinf 29268 ?
Le Natinf 29268 vise l'exercice, sans agrément préfectoral, de l'activité de dépannage sur un ouvrage d'art concédé du réseau routier national. Cette infraction, constitutive d'une contravention de 4ᵉ classe, est prévue et réprimée par l'article R. 422-5 du Code de la route.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29268 correspond à l'exercice illégal de l'activité de dépannage sur un ouvrage d'art concédé du réseau routier national, en l'absence d'agrément préfectoral. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par l'article R. 422-5 du Code de la route, sanctionne spécifiquement les professionnels intervenant sur ces infrastructures sans autorisation administrative préalable. L'infraction suppose que l'activité soit exercée sur un ouvrage d'art concédé, c'est-à-dire une portion du réseau routier national dont la gestion a été déléguée à un concessionnaire. L'agrément préfectoral, obligatoire, vise à garantir la sécurité des interventions et la régularité des pratiques sur ces ouvrages sensibles. Aucune peine d'emprisonnement n'est encourue, mais l'auteur s'expose à une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 29268
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.