Natinf 29257
Recours aux services d'un employeur d'un etranger non autorise a travailler
Que signifie le Natinf 29257 ?
Le Natinf 29257 correspond au délit de recours aux services d'un employeur connaissant l'emploi illégal d'un étranger non autorisé à travailler en France, prévu par les articles L. 8256-2 et L. 8251-2 du Code du travail. Il vise toute personne, physique ou morale, ayant sciemment contracté avec un employeur employant un étranger sans titre de travail valide.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29257 réprime le délit de recours aux services d'un employeur employant illégalement un étranger non autorisé à travailler, tel que défini par les articles L. 8256-2 et L. 8251-2 du Code du travail. Cette infraction suppose que le client ou le donneur d'ordre ait connaissance de la situation irrégulière de l'étranger employé par son cocontractant. Les éléments constitutifs incluent la conclusion d'un contrat, la connaissance de l'emploi illégal et l'absence de titre de travail valide pour l'étranger concerné. Les articles L. 8256-2 à L. 8256-6 du Code du travail encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des peines complémentaires éventuelles.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.