Natinf 29248
Distribution d'une substance chimique sans conserver les informations necessaires a sa classification et a son etiquetage
Que signifie le Natinf 29248 ?
Le Natinf 29248 vise une contravention de 3e classe réprimant la distribution d'une substance chimique sans conserver les informations requises pour sa classification et son étiquetage, conformément aux réglementations européenne et nationale. L'infraction concerne les professionnels mettant à disposition des produits chimiques sans respecter les obligations documentaires liées à leur dangerosité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29248 correspond à une contravention de troisième classe sanctionnant la distribution d'une substance chimique sans avoir conservé les informations nécessaires à sa classification et à son étiquetage. Cette obligation, prévue par les articles R. 521-2-16 4° et L. 521-1 du code de l'environnement, ainsi que par les règlements européens CE n°1272/2008 et CE n°1907/2006, s'applique aux professionnels manipulant des produits chimiques. Elle vise à garantir la traçabilité des substances dangereuses et à permettre une identification claire de leurs risques pour les utilisateurs. L'infraction est réprimée par l'article R. 521-2-16 alinéa 1 et l'article L. 173-7 2° du code de l'environnement, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 29248
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.