Natinf 29247
Utilisation en aval d'une substance chimique sans conserver les informations necessaires a sa classification et a son etiquetage
Que signifie le Natinf 29247 ?
Le Natinf 29247 vise une contravention de 3ᵉ classe réprimant l'utilisation en aval d'une substance chimique sans conserver les informations requises pour sa classification et son étiquetage. L'infraction concerne les professionnels manipulant ces substances et s'applique en l'absence des données nécessaires à leur identification réglementaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29247 correspond à l'infraction d'utilisation en aval d'une substance chimique sans conservation des informations indispensables à sa classification et à son étiquetage, constitutive d'une contravention de 3ᵉ classe. Prévue par les articles R.521-2-16 4° et L.521-1 du code de l'environnement, ainsi que par les règlements européens n°1272/2008 (article 49 §1) et n°1907/2006 (article 3 §9), cette infraction s'adresse aux professionnels utilisant ces substances dans le cadre de leur activité. Elle sanctionne le défaut de traçabilité des données essentielles, telles que les propriétés physico-chimiques ou toxicologiques, nécessaires pour garantir une manipulation sécurisée et conforme aux exigences réglementaires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 29247
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.