Natinf 29247 - Utilisation en aval d'une substance chimique sans conserver les informations necessaires a sa classification et a son etiquetage

Informations clés

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Nature

Contravention de 3ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

L'utilisation en aval d'une substance chimique sans conserver les informations nécessaires à sa classification et à son étiquetage est une contravention de 3ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.521-2-16 4°, ART.L.521-1 C.ENVIR, ART.49 §1 REGLT.CE DU 16/12/2008 et ART.3 §9 REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe Natinf 29247	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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26/10/2025 à 17:00

Champ modifié

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Ancienne valeur

Nouvelle valeur

L'utilisation en aval d'une substance chimique sans conserver les informations nécessaires à sa classification et à son étiquetage est une contravention de 3ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.521-2-16 4°, ART.L.521-1 C.ENVIR, ART.49 §1 REGLT.CE DU 16/12/2008 et ART.3 §9 REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006.