Natinf 29246
Importation d'une substance chimique sans conserver les informations necessaires a sa classification et a son etiquetage
Que signifie le Natinf 29246 ?
Le Natinf 29246 vise une contravention de 3ᵉ classe réprimant l'importation d'une substance chimique sans conservation des informations nécessaires à sa classification et à son étiquetage, conformément aux règlements européens et au code de l'environnement. L'infraction concerne tout importateur tenu de respecter ces obligations documentaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29246 correspond à une contravention de 3ᵉ classe prévue par les articles R.521-2-16 4° et L.521-1 du code de l'environnement, ainsi que par les règlements européens n°1272/2008 et n°1907/2006. Cette infraction sanctionne l'importation d'une substance chimique sans que l'opérateur ne conserve les informations requises pour sa classification, son étiquetage et son emballage, essentielles à la prévention des risques pour la santé humaine et l'environnement. Les obligations documentaires, imposées par le règlement CLP (Classification, Labelling and Packaging) et le règlement REACH, visent à garantir la traçabilité et la sécurité des substances importées. L'article R.521-2-16 du code de l'environnement précise les modalités de cette conservation, tandis que l'article L.173-7 2° du même code encadre la répression de ce manquement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 29246
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.