Natinf 29245
Fabrication d'une substance chimique sans conserver les informations necessaires a sa classification et a son etiquetage
Que signifie le Natinf 29245 ?
Le Natinf 29245 désigne Contravention de 3ᵉ classe pour fabrication d'une substance chimique sans conserver les informations obligatoires sur sa classification et son étiquetage, prévue par le Code de l'environnement. Sanctionnée par une amende, cette infraction concerne la sécurité des produits chimiques en France.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29245 désigne Contravention de 3ᵉ classe pour fabrication d'une substance chimique sans conserver les informations obligatoires sur sa classification et son étiquetage, prévue par le Code de l'environnement. Sanctionnée par une amende, cette infraction concerne la sécurité des produits chimiques en France.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 29245
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.