Natinf 29245
Fabrication d'une substance chimique sans conserver les informations necessaires a sa classification et a son etiquetage
Que signifie le Natinf 29245 ?
Le Natinf 29245 correspond à une contravention de 3ᵉ classe réprimant la fabrication d'une substance chimique sans conservation des informations nécessaires à sa classification et à son étiquetage, conformément aux dispositions du Code de l'environnement et des règlements européens applicables. Cette infraction vise à garantir la traçabilité et la sécurité des substances chimiques produites.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29245 sanctionne une contravention de 3ᵉ classe relative à la fabrication de substances chimiques en l'absence de conservation des informations requises pour leur classification et leur étiquetage. Prévue par les articles R. 521-2-16 4° et L. 521-1 du Code de l'environnement, ainsi que par les règlements européens n°1272/2008 et n°1907/2006, cette infraction impose aux fabricants de conserver les données permettant d'identifier les dangers et les mesures de précaution associées aux substances produites. L'objectif est d'assurer la sécurité des utilisateurs et la conformité aux normes européennes en matière de gestion des produits chimiques. Les manquements sont réprimés par les articles R. 521-2-16 alinéa 1 et L. 173-7 2° du même code, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 29245
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.