Natinf 29244
Mise sur le marche de substance ou melange chimique dangereux dans un emballage non conforme

Informations clés

Description

Le Natinf 29244 sanctionne la mise sur le marché de substances ou mélanges chimiques dangereux présentés dans un emballage non conforme aux prescriptions légales, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.521-2-14 17° et L.521-1 du Code de l’environnement, ainsi que par l’article 35 du règlement CE n°1272/2008 (CLP), impose que les produits dangereux soient conditionnés dans des emballages répondant à des normes strictes de résistance, d’étanchéité et d’étiquetage pour prévenir les risques d’exposition ou de manipulation dangereuse. La réglementation vise à protéger tant les consommateurs que les professionnels manipulant ces substances, en assurant une traçabilité et une information claire sur les dangers potentiels. La répression de cette infraction, encadrée par les articles R.521-2-14 alinéa 1 et L.173-7 2° du Code de l’environnement, s’inscrit dans une logique de prévention des risques chimiques et de conformité aux standards européens.

Montant des contraventions