Natinf 29243
Mise sur le marche de substance ou melange chimique dangereux sans disposition conforme des mentions sur son etiquetage
Que signifie le Natinf 29243 ?
Le Natinf 29243 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise sur le marché d’une substance ou d’un mélange chimique dangereux dont l’étiquetage ne respecte pas les mentions obligatoires prévues par la réglementation européenne et le code de l’environnement. L’infraction concerne les professionnels mettant à disposition ces produits sans les dispositions conformes imposées par les textes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29243 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la mise sur le marché d’une substance ou d’un mélange chimique dangereux dont l’étiquetage est non conforme aux exigences réglementaires. Cette infraction, prévue par les articles R.521-2-14 16° et L.521-1 du code de l’environnement, ainsi que par le règlement CE n°1272/2008 du 16 décembre 2008, impose que les mentions relatives aux dangers, précautions d’emploi et identifications du produit figurent de manière claire et précise sur l’étiquetage. Elle s’applique aux professionnels qui commercialisent ces substances sans respecter ces obligations, exposant ainsi les utilisateurs à des risques sanitaires ou environnementaux. Les articles R.521-2-14 et L.173-7 2° du code de l’environnement encadrent la répression de ce manquement, qui peut donner lieu à une amende contraventionnelle.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 29243
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.