Natinf 29242
Mise sur le marche de melange contenant une substance chimique dangereuse avec un etiquetage au contenu non conforme
Que signifie le Natinf 29242 ?
Le Natinf 29242 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise sur le marché de mélanges contenant des substances chimiques dangereuses lorsque leur étiquetage ne respecte pas les exigences réglementaires. L’infraction, prévue par les articles R.521-2-14 16° et L.521-1 du code de l’environnement, concerne les professionnels mettant à disposition des produits non conformes aux règles d’étiquetage définies par le règlement CE n°1272/2008.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29242 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la mise sur le marché de mélanges chimiques dangereux dont l’étiquetage est non conforme aux prescriptions légales. Cette infraction, encadrée par les articles R.521-2-14 16° et L.521-1 du code de l’environnement, ainsi que par le règlement CE n°1272/2008 (CLP), vise spécifiquement les opérateurs économiques qui commercialisent des produits sans respecter les mentions obligatoires relatives aux dangers, aux précautions d’emploi ou aux pictogrammes normalisés. Les dispositions du règlement européen imposent un étiquetage clair et harmonisé pour informer les utilisateurs des risques liés aux substances ou mélanges dangereux, et leur non-respect expose à des sanctions pénales. L’article L.173-7 2° du code de l’environnement précise les modalités de répression de cette infraction, applicable aux fabricants, importateurs ou distributeurs.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 29242
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.