Natinf 29241
Mise sur le marche de produit chimique avec un etiquetage au contenu non conforme
Que signifie le Natinf 29241 ?
Le Natinf 29241 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise sur le marché de produits chimiques dont l’étiquetage ne respecte pas les exigences de contenu prévues par la réglementation. L’infraction concerne tout professionnel mettant à disposition des substances ou mélanges sans les mentions obligatoires imposées par le règlement CE n°1272/2008 et le Code de l’environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29241 correspond à la contravention de 5ᵉ classe relative à la mise sur le marché de produits chimiques avec un étiquetage non conforme aux prescriptions légales. Cette infraction, prévue par les articles R.521-2-14 16° et L.521-1 du Code de l’environnement, ainsi que par le règlement CE n°1272/2008 (CLP), sanctionne l’absence ou l’inexactitude des informations obligatoires sur les étiquettes, telles que les pictogrammes de danger, les mentions de risque ou les conseils de prudence. Elle s’applique aux fabricants, importateurs ou distributeurs mettant à disposition des substances ou mélanges dangereux sans respecter les normes d’étiquetage harmonisées au niveau européen. Les articles R.521-2-14 et L.173-7 2° du Code de l’environnement encadrent cette infraction, qui vise à garantir la protection des utilisateurs et la traçabilité des produits chimiques.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 29241
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.