Natinf 29240
Mise sur le marche de substance ou melange chimique dangereux possedant des proprietes physiques ou des proprietes de danger pour la sante avec un etiquetage au contenu non conforme
Que signifie le Natinf 29240 ?
Le Natinf 29240 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise sur le marché d’une substance ou d’un mélange chimique dangereux, présentant des propriétés physiques ou sanitaires, dont l’étiquetage ne respecte pas les exigences réglementaires prévues par le code de l’environnement et le règlement CE n°1272/2008.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29240 vise la mise sur le marché de substances ou mélanges chimiques dangereux dont l’étiquetage est non conforme aux prescriptions légales. Cette infraction, constitutive d’une contravention de 5ᵉ classe, concerne les produits présentant des propriétés de danger pour la santé ou des risques physiques, tels que définis par les articles L. 521-1 et R. 521-2-14 16° du code de l’environnement, ainsi que par le règlement (CE) n°1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et mélanges. L’étiquetage doit notamment informer sur les dangers identifiés, les précautions d’emploi et les mesures de sécurité, conformément aux annexes du règlement européen. La méconnaissance de ces obligations expose le responsable à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles en cas de manquement grave ou répété.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 29240
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.