Natinf 29239
Mise sur le marche de substance ou melange chimique dangereux sans les mentions obligatoires conformes sur son etiquette
Que signifie le Natinf 29239 ?
Le Natinf 29239 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise sur le marché d’une substance ou d’un mélange chimique dangereux sans étiquetage conforme aux mentions obligatoires. Cette infraction, prévue par les articles R.521-2-14 16° et L.521-1 du code de l’environnement, vise tout professionnel mettant en circulation des produits non conformes aux exigences de sécurité et d’information.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29239 sanctionne la mise sur le marché de substances ou mélanges chimiques dangereux dont l’étiquetage ne respecte pas les mentions obligatoires imposées par la réglementation, notamment le règlement CE n°1272/2008 du 16 décembre 2008. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.521-2-14 16° et L.521-1 du code de l’environnement, s’applique aux professionnels qui commercialisent des produits sans les informations requises sur les dangers, les précautions d’emploi ou les mesures de sécurité. Les dispositions du règlement européen précisent les exigences en matière de classification, d’étiquetage et d’emballage (CLP), tandis que les articles R.521-2-14 et L.173-7 2° du code de l’environnement en assurent la répression. L’infraction est constituée dès lors que l’étiquetage est absent, incomplet ou non conforme, exposant ainsi les utilisateurs à des risques sanitaires ou environnementaux.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 29239
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.