Natinf 29238
Mise sur le marche de substance ou melange classe dangereux sans emballage sans l'accompagner d'une copie des elements d'etiquetage
Que signifie le Natinf 29238 ?
Le Natinf 29238 vise un délit prévu par les articles L.521-21 I 11° et L.521-1 II du code de l’environnement, consistant à mettre sur le marché une substance ou un mélange classé dangereux sans emballage conforme ou sans fournir une copie des éléments d’étiquetage requis, en violation du règlement CE n°1272/2008.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29238 correspond à l’infraction de mise sur le marché d’une substance ou d’un mélange classé dangereux en l’absence d’emballage adapté ou sans transmission des éléments d’étiquetage obligatoires, tels que définis par le règlement (CE) n°1272/2008. Cette infraction, constitutive d’un délit, est encadrée par les articles L.521-21 I 11° et L.521-1 II du code de l’environnement, qui imposent des obligations strictes en matière de conditionnement et d’information pour les produits dangereux. Les éléments constitutifs incluent la commercialisation effective du produit, son classement comme dangereux, ainsi que l’omission de l’emballage conforme ou des mentions d’étiquetage exigées. Les sanctions sont prévues aux articles L.521-21 I alinéa 1, L.173-5 et L.173-7 du même code, sans préjudice des mesures complémentaires pouvant être ordonnées.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.