Natinf 29232
Entrave a l'exercice d'une activite economique par charge de mission de service public a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un harcelement sexuel
Que signifie le Natinf 29232 ?
Le Natinf 29232 correspond au délit d'entrave à l'exercice d'une activité économique, commis par un agent public à l'encontre d'une personne ayant subi ou refusé de subir un harcèlement sexuel. Prévu par les articles 432-7 alinéa 1 2°, 225-1-1 et 222-33 du Code pénal, il vise spécifiquement les atteintes aux droits des victimes ou témoins de tels agissements dans un contexte professionnel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29232 réprime le délit d'entrave à l'exercice d'une activité économique par un agent public envers une personne ayant subi ou refusé de subir un harcèlement sexuel. Cette infraction, définie aux articles 432-7 alinéa 1 2°, 225-1-1 et 222-33 du Code pénal, sanctionne les comportements visant à pénaliser professionnellement une victime ou un témoin de harcèlement sexuel, en portant atteinte à ses droits ou à son activité économique. Elle s'inscrit dans le cadre plus large de la protection contre les discriminations et les violences sexistes au travail, en ciblant spécifiquement les abus de pouvoir commis par des agents publics. Les éléments constitutifs incluent la qualité d'agent public de l'auteur, l'existence d'un harcèlement sexuel subi ou refusé par la victime, et l'entrave effective à son activité économique.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.