Natinf 29231
Entrave a l'exercice d'une activite economique par depositaire de l'autorite publique a l'egard d'une personne ayant temoigne de faits de harcelement sexuel
Que signifie le Natinf 29231 ?
Le Natinf 29231 correspond au délit d'entrave à l'exercice d'une activité économique commis par un dépositaire de l'autorité publique à l'encontre d'une personne ayant témoigné de faits de harcèlement sexuel. Prévu par l'article 432-7 alinéa 1 2° du Code pénal, il vise les actes abusifs portant atteinte aux droits professionnels de la victime en raison de son témoignage.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29231 réprime le délit d'entrave à l'exercice d'une activité économique par un agent public, défini à l'article 432-7 alinéa 1 2° du Code pénal. Cette infraction sanctionne spécifiquement les actes d'un dépositaire de l'autorité publique qui, abusant de ses fonctions, entrave l'activité professionnelle d'une personne ayant témoigné de faits de harcèlement sexuel, au sens des articles 225-1-1 et 222-33 du même code. L'élément matériel suppose une action ou omission illégitime, tandis que l'élément intentionnel implique la volonté de nuire à la victime en raison de son témoignage. Les peines encourues sont précisées à l'article 432-17 du Code pénal, sans préjudice des éventuelles sanctions disciplinaires ou civiles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.