Natinf 29230
Entrave a l'exercice d'une activite economique par depositaire de l'autorite publique a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un harcelement sexuel
Que signifie le Natinf 29230 ?
Le Natinf 29230 correspond au délit d'entrave à l'exercice d'une activité économique commis par un dépositaire de l'autorité publique à l'encontre d'une personne ayant subi ou refusé de subir un harcèlement sexuel. Prévu par l'article 432-7 alinéa 1 2° du Code pénal, il vise spécifiquement les agents publics abusant de leurs fonctions pour sanctionner ou discriminer une victime ou un témoin de tels agissements.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29230 réprime le délit d'entrave à l'exercice d'une activité économique par un dépositaire de l'autorité publique, lorsqu'il est commis à l'encontre d'une personne ayant subi ou refusé de subir un harcèlement sexuel. Cette infraction, prévue par l'article 432-7 alinéa 1 2° du Code pénal, s'inscrit dans le cadre plus large de la protection contre les discriminations et les abus de pouvoir dans le milieu professionnel. Elle suppose qu'un agent public, abusant de ses fonctions, prenne des mesures visant à entraver l'activité économique d'une victime ou d'un témoin de harcèlement sexuel, tel que défini par les articles 222-33 et 225-1-1 du même code. L'infraction sanctionne ainsi les comportements discriminatoires ou vindicatifs à l'égard de personnes ayant dénoncé ou refusé de subir des agissements sexistes ou harcelants, renforçant la protection juridique des victimes dans un contexte professionnel ou institutionnel.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.