Natinf 29229
Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a l'egard d'une personne ayant temoigne de faits de harcelement sexuel
Que signifie le Natinf 29229 ?
Le Natinf 29229 vise un délit prévu par l’article 432-7 alinéa 1 1° du Code pénal, réprimant le refus par un chargé de mission de service public d’accorder un droit à une personne ayant témoigné de faits de harcèlement sexuel, au sens des articles 225-1-1 et 222-33 du même code. L’infraction suppose une discrimination liée à ce témoignage, engageant la responsabilité de l’agent public dans l’exercice de ses fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29229 correspond au délit de refus discriminatoire d’un droit par un chargé de mission de service public à l’égard d’une personne ayant témoigné de harcèlement sexuel. Prévu par l’article 432-7 alinéa 1 1° du Code pénal, ce délit s’inscrit dans le cadre des discriminations prohibées, notamment celles fondées sur des actes de harcèlement sexuel définis aux articles 225-1-1 et 222-33 du même code. L’infraction suppose que l’agent public, dans l’exercice de ses fonctions, prive sciemment la victime d’un droit – tel qu’un avantage, une prestation ou un accès à un service – en raison de son témoignage. Les articles 432-7 et 432-17 du Code pénal encadrent la répression de ce comportement, qui porte atteinte à la fois aux droits de la victime et à la neutralité du service public.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.