Natinf 29228
Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un harcelement sexuel
Que signifie le Natinf 29228 ?
Le Natinf 29228 vise un délit prévu par l’article 432-7 alinéa 1 1° du Code pénal, réprimant le refus par un chargé de mission de service public d’accorder un droit à une personne en raison de sa situation de victime ou de son refus de subir un harcèlement sexuel, tel que défini aux articles 225-1-1 et 222-33 du même code. L’infraction suppose une discrimination liée à l’exercice ou à la protection contre le harcèlement sexuel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29228 correspond au délit de refus discriminatoire d’un droit par un agent public ou une personne investie d’une mission de service public, lorsqu’il est motivé par le fait que la victime a subi ou refusé de subir un harcèlement sexuel. Cette infraction, encadrée par l’article 432-7 alinéa 1 1° du Code pénal, s’inscrit dans le cadre plus large de la lutte contre les discriminations et le harcèlement sexuel, visés aux articles 225-1-1 et 222-33 du même code. Elle sanctionne spécifiquement l’abus de pouvoir ou la partialité d’un responsable public qui prive une personne d’un droit – comme l’accès à un service, une prestation ou une décision administrative – en raison de sa situation liée au harcèlement sexuel. Les éléments constitutifs exigent une intention discriminatoire et un lien direct entre le refus et la condition de la victime.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.