Natinf 29227
Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a l'egard d'une personne ayant temoigne de faits de harcelement sexuel
Que signifie le Natinf 29227 ?
Le Natinf 29227 vise un délit prévu par l’article 432-7 alinéa 1 1° du Code pénal, réprimant le refus par un dépositaire de l’autorité publique d’accorder un droit à une personne ayant témoigné de faits de harcèlement sexuel, au sens des articles 225-1-1 et 222-33 du même code. L’infraction sanctionne une discrimination liée à la dénonciation de harcèlement sexuel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29227 correspond au délit de refus discriminatoire d’un droit par un agent public à l’encontre d’une personne ayant témoigné de harcèlement sexuel, défini aux articles 432-7 alinéa 1 1°, 225-1-1 et 222-33 du Code pénal. Cette infraction, réprimée par les articles 432-7 et 432-17 du Code pénal, vise spécifiquement les dépositaires de l’autorité publique qui, dans l’exercice de leurs fonctions, privent une victime ou un témoin de harcèlement sexuel d’un droit auquel elle peut prétendre, en raison de sa démarche de signalement. Le comportement incriminé suppose une intention discriminatoire liée à la dénonciation des faits, sans que le harcèlement lui-même doive nécessairement être établi. Ce délit s’inscrit dans la protection des victimes et témoins contre les représailles ou obstacles administratifs.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.