Natinf 29226
Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un harcelement sexuel
Que signifie le Natinf 29226 ?
Le Natinf 29226 vise un délit prévu par l’article 432-7 alinéa 1 1° du Code pénal, réprimant le refus par un dépositaire de l’autorité publique d’accorder un droit à une personne ayant subi ou refusé de subir un harcèlement sexuel, au sens des articles 225-1-1 et 222-33 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29226 correspond au délit de refus de bénéficier d’un droit par un agent public à l’égard d’une personne victime ou ayant refusé de subir un harcèlement sexuel. Cette infraction, définie à l’article 432-7 alinéa 1 1° du Code pénal, sanctionne spécifiquement les dépositaires de l’autorité publique qui, dans l’exercice de leurs fonctions, privent une personne de ses droits en raison de sa situation de harcèlement sexuel, tel que caractérisé par les articles 225-1-1 et 222-33 du Code pénal. L’infraction suppose une intention discriminatoire liée à la qualité de victime de harcèlement sexuel, sans que le refus doive nécessairement être explicite. Les articles 432-7 et 432-17 du Code pénal encadrent la répression de ce comportement, qui porte atteinte aux principes d’égalité et de neutralité du service public.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.