Natinf 29203
Emploi de travailleur a une activite comportant un risque d'exposition a un risque chimique sans formation et information conforme
Que signifie le Natinf 29203 ?
Le Natinf 29203 correspond au délit prévu par l’article L.4741-1, 4° du Code du travail, visant l’emploi d’un travailleur à une activité exposant à un risque chimique sans lui avoir dispensé la formation et l’information obligatoires conformément aux articles R.4412-34 et suivants. L’infraction s’applique à l’employeur ou à toute personne responsable de l’organisation du travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29203 réprime le délit d’emploi d’un travailleur à une activité comportant un risque d’exposition à des agents chimiques dangereux sans que celui-ci ait reçu la formation et l’information requises par le Code du travail. Cette obligation, détaillée aux articles R.4412-34 à R.4412-39-1, R.4412-87 à R.4412-90 et R.4412-116 à R.4412-117, vise à prévenir les risques pour la santé et la sécurité des salariés exposés. L’article L.4741-1, 4° du Code du travail sanctionne spécifiquement ce manquement, qui engage la responsabilité de l’employeur ou du responsable de l’organisation du travail. Les peines encourues, fixées par les articles L.4741-1 et L.4741-5 du même code, peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement.
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