Natinf 29203
Emploi de travailleur a une activite comportant un risque d'exposition a un risque chimique sans formation et information conforme
Que signifie le Natinf 29203 ?
Le Natinf 29203 correspond au délit prévu par l’article L.4741-1, 4° du Code du travail, visant l’emploi d’un travailleur à une activité exposant à un risque chimique sans lui avoir dispensé la formation et l’information obligatoires conformément aux articles R.4412-34 et suivants. L’infraction s’applique à l’employeur ou à toute personne responsable de l’organisation du travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29203 réprime le délit d’emploi d’un travailleur à une activité comportant un risque d’exposition à des agents chimiques dangereux sans que celui-ci ait reçu la formation et l’information requises par le Code du travail. Cette obligation, détaillée aux articles R.4412-34 à R.4412-39-1, R.4412-87 à R.4412-90 et R.4412-116 à R.4412-117, vise à prévenir les risques pour la santé et la sécurité des salariés exposés. L’article L.4741-1, 4° du Code du travail sanctionne spécifiquement ce manquement, qui engage la responsabilité de l’employeur ou du responsable de l’organisation du travail. Les peines encourues, fixées par les articles L.4741-1 et L.4741-5 du même code, peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.