Natinf 29202
Emploi de travailleur a une intervention sur des materiaux ou equipements susceptibles de provoquer l'emission de fibres d'amiante sans respect des regles relatives au mode operatoire
Que signifie le Natinf 29202 ?
Le Natinf 29202 correspond à un délit prévu par le Code du travail, visant l'emploi d'un travailleur pour une intervention sur des matériaux ou équipements susceptibles d'émettre des fibres d'amiante sans respecter les règles relatives au mode opératoire définies aux articles R.4412-145 à R.4412-148. Cette infraction, réprimée par les articles L.4741-1 et L.4741-5, concerne spécifiquement les employeurs ou donneurs d'ordre ne garantissant pas la sécurité des travailleurs exposés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29202 réprime un délit en matière de santé et sécurité au travail, consistant à employer un travailleur pour des interventions sur des matériaux ou équipements susceptibles de libérer des fibres d'amiante sans appliquer les procédures de sécurité imposées par le Code du travail. Les articles L.4412-1 et R.4412-145 à R.4412-148 encadrent strictement les conditions de travail en présence d'amiante, notamment via l'élaboration d'un mode opératoire précisant les mesures de protection collective et individuelle. L'infraction, prévue à l'article L.4741-1 alinéa 1 4° et réprimée par les articles L.4741-1 et L.4741-5, engage la responsabilité de l'employeur ou du maître d'ouvrage en cas de manquement à ces obligations, exposant les travailleurs à des risques graves pour leur santé.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.