Natinf 29201
Restitution de zone apres travaux d'encapsulage et de retrait d'amiante sans verification et nettoyage des zones susceptibles d'avoir ete polluees
Que signifie le Natinf 29201 ?
Le Natinf 29201 correspond à un délit prévu par le Code du travail, visant l’absence de restitution d’une zone après des travaux d’encapsulage ou de retrait d’amiante sans vérification ni nettoyage des zones susceptibles d’avoir été polluées. Il s’applique à l’employeur ou au maître d’ouvrage responsable des opérations, en violation des obligations de sécurité et de prévention des risques liés à l’amiante.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29201 réprime un manquement grave aux règles de sécurité relatives à l’amiante, défini par les articles L.4741-1 (4°), L.4412-1, R.4412-94 (1°) et R.4412-140 du Code du travail. Cette infraction concerne spécifiquement la non-restitution d’une zone après des travaux d’encapsulage ou de retrait d’amiante, sans avoir procédé aux vérifications et au nettoyage requis pour éliminer toute pollution résiduelle. Elle engage la responsabilité de l’employeur ou du maître d’ouvrage, tenu de garantir la sécurité des travailleurs et des tiers en appliquant les mesures de prévention et de décontamination prévues par la réglementation. Les articles L.4741-1 et L.4741-5 du Code du travail encadrent les sanctions applicables en cas de manquement à ces obligations.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.