Natinf 29200
Emploi de travailleur a une activite comportant des risques d'exposition a l'amiante sans evaluation des risques conforme
Que signifie le Natinf 29200 ?
Le Natinf 29200 vise un délit prévu par le Code du travail, réprimant l'emploi de travailleurs à une activité exposant à l'amiante sans évaluation préalable des risques conforme aux exigences réglementaires. Il concerne spécifiquement l'employeur ou le responsable de l'activité, tenu d'assurer la sécurité et la protection des salariés dans ce contexte à haut risque.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29200 correspond à l'infraction pénale consistant à employer des travailleurs à une activité comportant des risques d'exposition à l'amiante sans avoir réalisé une évaluation des risques conforme aux dispositions du Code du travail. Cette obligation, encadrée par les articles L. 4412-1 et suivants, ainsi que les articles R. 4412-94 à R. 4412-128, impose à l'employeur de mettre en place des mesures préventives strictes pour protéger la santé des salariés exposés. L'évaluation des risques doit notamment identifier les situations d'exposition, définir les moyens de protection collective et individuelle, et prévoir les modalités de suivi médical. Le manquement à cette obligation, sanctionné par les articles L. 4741-1 et L. 4741-5 du Code du travail, expose l'employeur à des poursuites pénales pour mise en danger délibérée de la vie d'autrui dans un cadre professionnel.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.