Natinf 29199
Emploi de travailleur a une activite comportant des risques d'exposition a des agents chimiques cancerogenes mutagenes ou toxiques pour la reproduction sans evaluation des risques conforme
Que signifie le Natinf 29199 ?
Le Natinf 29199 correspond au délit d'emploi d'un travailleur à une activité exposant à des agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction sans évaluation préalable des risques conforme aux exigences légales. Il vise spécifiquement l'employeur ou le responsable de l'activité, en méconnaissance des obligations de prévention définies par le Code du travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29199 réprime l'emploi d'un salarié à une activité impliquant des risques d'exposition à des agents chimiques dangereux (cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction) sans évaluation des risques conforme aux dispositions du Code du travail. Cette infraction, constitutive d'un délit, engage la responsabilité de l'employeur ou du responsable de l'activité, tenu d'identifier et de prévenir les risques professionnels en application des articles L.4412-1 et suivants, notamment des articles R.4412-59 à R.4412-65 et R.4412-78 du Code du travail. L'article L.4741-1 du même code sanctionne ce manquement, soulignant l'obligation de garantir la sécurité et la santé des travailleurs exposés à ces substances.
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