Natinf 29198
Emploi de travailleur a une activite comportant des risques d'exposition a des agents chimiques dangereux sans evaluation des risques conforme
Que signifie le Natinf 29198 ?
Le Natinf 29198 vise un délit prévu par le Code du travail, réprimant l’emploi de travailleurs à une activité exposant à des agents chimiques dangereux sans évaluation préalable des risques conforme aux exigences légales. L’infraction suppose l’absence ou l’insuffisance de l’évaluation requise par les articles R.4412-1 et suivants, mettant en cause la protection de la santé des salariés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29198 correspond à l’infraction pénale consistant à employer un travailleur à une activité comportant des risques d’exposition à des agents chimiques dangereux sans avoir réalisé une évaluation des risques conforme aux dispositions du Code du travail. Cette obligation, encadrée notamment par les articles L.4412-1 et R.4412-1 à R.4412-9, impose à l’employeur d’identifier et d’analyser les dangers liés aux substances ou préparations utilisées, puis de mettre en place des mesures de prévention adaptées. L’article L.4741-1 du Code du travail sanctionne ce manquement, qui expose les salariés à des risques graves pour leur santé ou leur sécurité, en tant que délit.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.