Natinf 29196
Mise sur le marche de semences traitees au moyen de produits phytopharmaceutiques sans transmission des informations relatives a ces produits et du montant de la redevance pour pollution diffuse correspondant
Que signifie le Natinf 29196 ?
Le Natinf 29196 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise sur le marché de semences traitées au moyen de produits phytopharmaceutiques sans transmission des informations relatives à ces produits ni du montant de la redevance pour pollution diffuse correspondante, prévue par les articles R.213-48-13 et L.213-10-8 du code de l’environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29196 correspond à une infraction environnementale sanctionnant la commercialisation de semences ayant subi un traitement phytopharmaceutique sans que les informations obligatoires sur ces produits et le montant de la redevance pour pollution diffuse ne soient communiqués aux autorités compétentes. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.213-48-13 (notamment son paragraphe IV alinéa 2 et paragraphe III) et L.213-10-8 du code de l’environnement, ainsi que par l’annexe unique de l’arrêté ministériel du 22 novembre 2010, vise à garantir la traçabilité des substances utilisées et le respect des obligations financières liées à leur impact écologique. L’infraction est réprimée conformément aux dispositions de l’article R.213-48-13 et L.173-7 2° du même code, sans préjudice des sanctions administratives ou pénales complémentaires éventuelles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 29196
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.