Natinf 29196
Contravention de 5ème classeMise sur le marche de semences traitees au moyen de produits phytopharmaceutiques sans transmission des informations relatives a ces produits et du montant de la redevance pour pollution diffuse correspondant
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La mise sur le marché de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques sans transmission des informations requises constitue une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles R.213-48-13 et L.213-10-8 du Code de l'environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 29196
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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