Natinf 29195
Mise sur le marche de produits phytopharmaceutiques sans transmission des informations relatives a ces produits et du montant de la redevance pour pollution diffuse correspondant
Que signifie le Natinf 29195 ?
Le Natinf 29195 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques sans transmission préalable des informations obligatoires relatives à ces produits et du montant de la redevance pour pollution diffuse correspondante, prévue par les articles R.213-48-13 et L.213-10-8 du Code de l’environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29195 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le défaut de transmission des informations requises lors de la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques, ainsi que l’omission du montant de la redevance pour pollution diffuse associée. Cette infraction, encadrée par les articles R.213-48-13 et L.213-10-8 du Code de l’environnement, s’applique aux professionnels soumis à cette obligation déclarative. Les dispositions visent à garantir la traçabilité des produits et le financement des mesures de prévention des pollutions diffuses, conformément aux exigences réglementaires en vigueur.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 29195
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.