Natinf 29194
Distribution de produits phytopharmaceutiques sans indication sur la facture du montant de la redevance pour pollution diffuse acquittee
Que signifie le Natinf 29194 ?
Le Natinf 29194 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant la distribution de produits phytopharmaceutiques sans indication, sur la facture, du montant de la redevance pour pollution diffuse acquittée. Cette infraction environnementale, prévue par le Code de l'environnement, concerne les distributeurs tenus à cette obligation de transparence.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29194 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant l'absence de mention, sur les factures de distribution de produits phytopharmaceutiques, du montant de la redevance pour pollution diffuse effectivement payée. Cette obligation, instaurée par les articles L. 213-10-8 et R. 213-48-13 du Code de l'environnement, vise à assurer la traçabilité des contributions financières liées à la lutte contre les pollutions diffuses. L'infraction est constituée dès lors que le distributeur omet cette information sur un document commercial, sans nécessité de prouver une intention frauduleuse. Les modalités pratiques de cette mention sont précisées par l'annexe unique de l'arrêté ministériel du 22 novembre 2010. Bien que cette contravention ne soit pas assortie d'une peine d'emprisonnement, elle expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 29194
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.